Délivrance de la contraception d’urgence

Le décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 a pour objet de préciser les modalités de délivrance de la contraception d’urgence par les infirmiers scolaires aux élèves, mineures ou majeures, des établissements d’enseignement du second degré.

Lire le décret n° 2016-683 du 26 mai 2016

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